CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. généralités

1.1
Seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent à nos ("Michel Tube Engineering GmbH") livraisons et prestations ; nous ne reconnaissons les conditions générales de vente/d'achat du client contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit. Elles ne déploient pas non plus d'effet si nous ne les avons pas contestées au cas par cas.

1.2
La réglementation du point 1.1 s'applique également à toutes les transactions futures avec le client.

1.3
La cession de créances à notre encontre à des tiers est exclue. Le § 354 a du Code de commerce allemand (HGB) n'est pas affecté.

1.4
Le client n'est autorisé à procéder à une compensation, même s'il fait valoir des prétentions pour vices ou des contre-prétentions, que si les prétentions invoquées ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, ont été reconnues par nous ou ne sont pas contestées. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si la contre-prétention repose sur la même relation contractuelle que celle dont découle l'obligation de paiement du client.

1.5
La vente, la revente et la disposition des livraisons et des prestations ainsi que de toute technologie ou documentation y afférente peuvent être soumises à la législation allemande, européenne et américaine sur le contrôle des exportations et, le cas échéant, à la législation sur le contrôle des exportations d'autres pays. Par sa commande, le client déclare être en conformité avec de telles lois et ordonnances. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l'exportation ou l'importation.

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2. offre / étendue de la livraison

2.1
Nos offres sont sans engagement. Les offres figurant sur notre site Internet ou dans notre catalogue constituent une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises chez nous.

2.2
En commandant la marchandise souhaitée, en remplissant et en envoyant le formulaire de commande sur Internet, par e-mail, par fax, par téléphone ou par courrier, le client fait une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

2.3
Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de 14 jours calendaires en envoyant une confirmation de commande ou en envoyant la marchandise commandée. La confirmation de commande se fait par la transmission d'un e-mail, d'un fax ou par courrier. Après l'expiration du délai sans résultat, l'offre est considérée comme refusée.

2.4
Les documents faisant partie d'une offre que nous avons émise, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont que des valeurs indicatives. Des écarts par rapport aux indications relatives aux produits sont autorisés dans la mesure où ils sont insignifiants, qu'ils ne constituent pas un défaut matériel et qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un engagement ferme.

2.5
Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les ébauches, les catalogues, le matériel publicitaire, les illustrations, les dessins, les calculs et autres documents. Ceci s'applique également aux documents écrits qui sont désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

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3. renseignements / conseils

Nous fournissons des renseignements et des conseils techniques en toute bonne foi, sur la base de notre expérience. Toutes les données et informations relatives à l'aptitude et à l'utilisation de nos marchandises sont toutefois sans engagement et ne dispensent pas le client de procéder à ses propres contrôles. Les points 9 et 10 des présentes conditions générales de vente s'appliquent à une éventuelle responsabilité.

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4. prix

4.1
Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine/Ex Works" (Incoterms2020), hors emballage, assurance, fret et, le cas échéant, supplément pour quantité insuffisante. Ces postes sont facturés séparément. Le client prend en charge l'élimination de l'emballage à ses propres frais.

4.2
Tous les prix sont des prix nets, hors TVA. Celle-ci est calculée et indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur à la date de facturation (actuellement 19 %).

4.3
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des baisses ou des hausses de coûts interviennent, notamment en raison de conventions collectives ou de modifications des prix des matières premières et/ou des matériaux ou de modifications des prix des consommables nécessaires à la fabrication de la marchandise (entre autres électricité, gaz, etc.). Nous en apporterons la preuve au client sur demande. Les §§ 313, 315 al. 3 du BGB s'appliquent en conséquence. Si, en raison de la modification des prix, il n'est pas possible d'exiger du client qu'il prenne livraison de la marchandise, il est en droit de résilier le contrat. La seule réduction d'une marge bénéficiaire n'entraîne expressément pas le caractère inacceptable de l'exécution du contrat.

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5. paiements

5.1
Les paiements doivent toujours être effectués à l'avance, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de paiement, les dispositions du point 5.2 s'appliquent, ainsi que les règles légales relatives au retard de paiement.

5.2
En cas de retard de paiement ou de mise en péril de nos créances en raison d'une détérioration de la solvabilité du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement de toutes nos créances issues de la relation commerciale avec le client. Nous sommes alors également en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre paiement anticipé ou contre constitution de garanties. Si, après avoir fixé un délai et menacé de résilier le contrat le cas échéant, le client n'est pas en mesure de fournir des garanties dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat.

5.3
Nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base de la BCE en vigueur par an à compter de la survenance du retard de paiement. Ceci est sans préjudice de la possibilité de prouver et de faire valoir un dommage réel plus élevé.

5.4
Les lettres de change et les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'après leur encaissement et leur crédit sans réserve sur notre compte et sont acceptés sans obligation de présentation et de protêt dans les délais et uniquement après accord écrit particulier et en facturant tous les frais de recouvrement et d'escompte.

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6. délai de livraison

6.1
Sauf convention contraire expresse, nous livrons "départ usine/Ex Works" (Incoterms2020),à l'exclusion de l'emballage et de l'assurance, du fret et, le cas échéant, du supplément pour quantité insuffisante.

6.2
Les dates et délais de livraison, qui peuvent être convenus de manière contraignante ou non, doivent être indiqués par écrit et ne sont convenus que sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos propres fournisseurs (entre autres perturbations de la chaîne d'approvisionnement - transport, intermédiaires - sur lesquelles nous n'avons aucune influence).

6.3
Le délai de livraison convenu est respecté si l'objet de la livraison est prêt à être enlevé à l'usine ou à l'entrepôt avant l'expiration de ce délai.

6.4
Circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté (force majeure) qui ont une influence importante et inévitable sur l'exécution de l'obligation contractuelle, comme par exemple Incendie, inondations, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, guerre, sabotage, conflits sociaux (y compris lock-out et grèves), mesures et ordres des autorités (qu'ils soient valides ou non), cybercriminalité par des tiers, pandémie/épidémie, pénurie de matières premières et d'énergie, perturbations des transports et perturbations inévitables de l'exploitation, les dispositions prises par les pouvoirs publics - même dans la mesure où elles rendent l'exécution de l'opération concernée durablement non rentable dans un délai prévisible - ainsi que tous les autres cas de force majeure, y compris chez nos fournisseurs, libèrent de l'obligation de livraison pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. De tels événements nous autorisent à résilier le contrat en tout ou en partie, sans que l'acheteur ait droit à des dommages et intérêts.

6.5
Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être payées conformément aux conditions, dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

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7) Transfert des risques et réception

7.1
L'enlèvement/la réception de l'objet de la livraison doit être effectué(e) par le client immédiatement après sa mise à disposition à l'usine ou à l'entrepôt.

7.2
Si l'objet de la livraison est expédié au client à sa demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l'objet de la livraison est transféré au client au moment de l'expédition de l'objet de la livraison, au plus tard au moment où il quitte l'usine ou l'entrepôt. Ceci s'applique indépendamment de la personne qui supporte les frais de transport. Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue dans ce cas franco bord de trottoir. Le client garantit le libre accès au lieu de déchargement. Les frais supplémentaires de transport résultant du non-respect des obligations du client sont à sa charge. L'acheteur doit faire valoir ses réclamations pour dommages de transport directement auprès de l'entreprise de transport dans les délais spécifiques prévus à cet effet. La conclusion d'assurances de transport ou autres est laissée à l'appréciation de l'acheteur. Si l'expédition de la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré au client au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Les frais de stockage après le transfert des risques sont à la charge du client. Il n'est pas dérogé à d'autres droits. Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dépenses que nous avons engagées ; le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré au client dès que le retard de réception se produit. Dans ce cas, le client est en retard de réception s'il n'a pas pris livraison de la marchandise dans un délai de deux semaines après avoir été informé que la marchandise était prête à être expédiée.

7.3
Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit d'exiger le remboursement des dépenses que nous avons engagées ; dès la survenance du retard dans la réception, le risque de détérioration et de perte accidentelles est transféré au client.

7.4
Sous réserve de la preuve d'un autre montant de dommage, nous sommes en droit d'exiger 10% du montant net de la facture à titre de dommages et intérêts. A titre de frais de stockage pour les marchandises qui n'ont pas été enlevées à temps, 0,5 % du montant net de la facture sera facturé chaque mois au client à titre de dommages et intérêts à partir du 1er mois suivant l'avis de mise à disposition pour expédition.

7.5
Les objets livrés doivent être acceptés par le client, même s'ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant du point 9 des présentes conditions.

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8. réserve de propriété

8.1
Les objets livrés restent notre propriété (marchandise sous réserve de propriété) jusqu'à l'exécution de toutes les créances, quel qu'en soit le motif juridique, résultant du rapport juridique à la base de la livraison.

8.2
En cas de transformation, d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées. Si notre propriété s'éteint suite au traitement, à l'association ou au mélange, le client transfère d'ores et déjà les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la marchandise réservée et en assure la garde pour nous à titre gracieux. Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens du point 8.1.

8.3
Le client n'est autorisé à transformer la marchandise sous réserve de propriété, à l'associer à d'autres objets et à la mélanger ou à la revendre que dans le cadre d'une activité commerciale régulière et tant qu'il n'est pas en retard. Toute autre disposition de la marchandise sous réserve de propriété est interdite. Les saisies ou autres accès à la marchandise sous réserve de propriété effectués par des tiers doivent nous être immédiatement signalés. Tous les frais d'intervention sont à la charge du client, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés par le tiers. Si le client règle le prix d'achat à son acheteur, il doit se réserver vis-à-vis de celui-ci la propriété de la marchandise sous réserve de propriété aux mêmes conditions que celles auxquelles nous nous sommes réservés la propriété lors de la livraison de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas contraire, le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise.

8.4
Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété. Le client n'est autorisé et habilité à revendre la marchandise que s'il est garanti que les créances qui lui reviennent de ce fait nous sont transférées.

8.5
Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client avec d'autres marchandises que nous n'avons pas livrées, pour un prix global, la cession de la créance résultant de la vente s'effectue à hauteur de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve de propriété respectivement vendue.

8.6
Le client est autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à notre révocation. Nous sommes en droit de révoquer cette autorisation si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement résultant de la relation commerciale avec nous. Si les conditions d'exercice du droit de révocation sont réunies, le client doit, à notre demande, nous communiquer immédiatement les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, nous remettre les documents correspondants et informer le débiteur de la cession. Nous sommes également en droit de notifier nous-mêmes la cession au débiteur.

8.7
Si la valeur des garanties existantes pour nous dépasse les créances garanties de plus de quinze (15) pour cent au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix dans cette mesure.

8.8
Si nous faisons valoir la réserve de propriété, cela n'est considéré comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Le droit du client de posséder la marchandise sous réserve de propriété s'éteint s'il ne remplit pas ses obligations découlant du rapport juridique sur lequel se base la livraison.

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9. garantie, défauts matériels

9.1
Les droits de garantie du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales dans les délais légaux, sauf dérogation prévue par les dispositions suivantes.

9.2
L'applicabilité de l'article 439, paragraphes 2 et 3, du Code civil allemand (BGB) et des articles 445a et 445b du Code civil allemand (BGB) est exclue ; cela ne s'applique pas dans la mesure où un défaut de notre prestation fait l'objet, en tout ou en partie, d'une demande de garantie d'un consommateur en aval de la chaîne de livraison. Le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) s'applique dans tous les cas.

9.3
Lors de l'achat de nouveaux objets de livraison, les droits de garantie du client en cas de défauts se prescrivent par un an à compter de la réception des objets de livraison.

9.4
Lors de l'achat d'objets de livraison d'occasion, les droits de garantie du client sont exclus. Les droits de garantie sont également exclus dans la mesure où ils sont causés par le fait que

a) les marchandises ont été manipulées de manière inappropriée ou ont été soumises à des contraintes excessives ; ou

b) la marchandise a été auparavant réparée, entretenue ou soignée de manière inappropriée dans une entreprise que nous n'avons pas reconnue directement pour le suivi et que le client devait reconnaître ou

c) des pièces dont nous n'avons pas autorisé l'utilisation directe ont été incorporées dans la marchandise, ou

d) la marchandise a été modifiée d'une manière non autorisée directement par nous ou

e) le client n'a pas respecté les prescriptions relatives au traitement, à l'entretien et à la maintenance de la marchandise (par ex. le mode d'emploi).

9.5
Le délai de prescription d'un an ou l'exclusion de la garantie ne s'appliquent pas si l'obligation de réparation est fondée sur une atteinte à l'intégrité physique ou à la santé en raison d'un défaut dont nous sommes responsables ou sur un comportement intentionnel ou une négligence grave ou de ses auxiliaires d'exécution. Sans préjudice de ce qui précède, nous sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, sans dérogation aux dispositions légales qui y sont énoncées.

9.6
La garantie n'est pas applicable si le client modifie les objets livrés sans notre accord, les fait modifier par des tiers ou les utilise de manière inappropriée et si l'élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification.

9.7
Le client est tenu d'examiner l'objet de la livraison lors de la remise afin de détecter d'éventuels défauts et de nous les signaler immédiatement par écrit. Les dispositions pertinentes et les conséquences juridiques du code de commerce s'appliquent en conséquence.

9.8
Si une réclamation s'avère injustifiée, le client nous rembourse tous les frais que nous avons engagés pour cette réclamation.

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10) responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute

10.1
Notre responsabilité en matière de dommages et intérêts, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, est limitée conformément au présent point 10, dans la mesure où une faute est à chaque fois requise.

10.2
Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple dans la mesure où il ne s'agit pas d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui confèrent aux parties contractantes le droit que le contrat doit précisément leur accorder en vertu de son contenu et de son objectif, en particulier les obligations dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement.

10.3
Dans la mesure où, conformément au point 10.2, nous sommes responsables sur le fond des dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. En outre, les dommages indirects et les dommages consécutifs qui sont la conséquence de défauts des objets livrés ne sont indemnisables que dans la mesure où de tels dommages sont typiquement prévisibles dans le cadre d'une utilisation conforme des marchandises.

10.4
En cas de responsabilité pour négligence simple, notre responsabilité pour les dommages matériels et les autres dommages pécuniaires qui en résultent est limitée à un montant de 50 000,00 euros par sinistre (correspondant au montant actuel de la couverture de notre assurance responsabilité du fait des produits ou de notre assurance responsabilité civile), même s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat.

10.5
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.

10.6
Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou des conseils et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations que nous devons et qui sont convenues par contrat, nous le faisons à titre gracieux et à l'exclusion de toute responsabilité.

10.7
Les restrictions du présent point 10 ne s'appliquent pas à notre responsabilité en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, de caractéristiques de qualité garanties, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

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11) Traitement des données et autres

11.1
Nous enregistrons et transmettons les données personnelles du client liées à la commande exclusivement pour le traitement et l'exécution de sa commande (art. 6 RGPD). Conformément aux dispositions du RGPD, de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias (TMG), nous nous engageons à assurer une protection complète des données personnelles du client.

11.2
Nous sommes - ou ne sommes pas - disposés à participer à une procédure de règlement des litiges (§§ 36, 37 VSBG).

11.3
Le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

11.4
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

11.5
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Würzburg est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Il en va de même si le client a son siège à l'étranger. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son domicile.

11.6
Notre entreprise vérifie et surveille régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où il existe un intérêt légitime, également pour les clients existants. Pour ce faire, nous travaillons en collaboration avec Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, qui nous fournit les données nécessaires à cet effet. À cette fin, nous transmettons votre nom, vos adresses et votre date de naissance à Creditreform Boniversum GmbH. Vous trouverez ici les informations conformément à l'art. 14 du règlement général sur la protection des données de l'UE concernant le traitement des données effectué par Creditreform Boniversum GmbH :
www.boniversum.de/eu-dsgvo/informationen-nach-eu-dsgvo-fuer-verbraucher

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